Contrairement aux dispositifs d’aide sociale (RSA, CMU…), pour lesquels les critères d’attribution et les justificatifs à produire relèvent de lois et de décrets, rien de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en œuvre par les communes. En effet, chaque commune détermine en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales ses propres modalités d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée par la loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social de la commune » (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles), sachant que cette intervention doit se fonder sur « une analyse annuelle des besoins de l’ensemble de la population et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficultés » (article R.123-1 du CASF).
La mise en place des actions et interventions au titre de l’aide sociale facultative doit se conformer à trois principes fondamentaux :
- la spécialité territoriale : la commune ne pouvant intervenir qu’au profit des personnes résidant sur son territoire ;
- la spécialité matérielle : la commune ne pouvant intervenir dans le cadre d’actions à caractère social ;
- l’égalité de traitement devant le service public : toute personne dans une situation objectivement identique a droit aux mêmes secours que tout autre bénéficiaire placé dans la même situation.
En application du Code de l’Action Sociale et des Familles et du décret n°95-562 du 6 mai 1995, le présent règlement à pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités des aides dans le cadre de l’action sociale facultative de la commune de Ventalon en Cévennes.
L’aide sociale facultative présente un caractère subsidiaire : elle intervient en dernier ressort, seulement après que le demandeur a épuisé toutes les autres possibilités d’aides légales.
Inscription au registre communal des personnes vulnérables de Ventalon en Cévennes
La commune est tenue d’instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées vivant à domicile qui en font la demande ou à la demande d’un tiers (parent, voisin, médecin, etc.) .
A quoi sert ce registre ?
Une fois inscrites sur ce registre, les personnes peuvent ainsi être contactées afin de s’informer sur leur état de santé durant des périodes de canicule, de grand froid ou de crise sanitaire par exemple, afin de mener des actions spécifiques comme la distribution de masques suite à la crise du COVID 19.
Qui peut s’inscrire sur ce registre ?
- Les personnes âgées de 65 ans et plus ;
- Les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail ;
- Les personnes adultes handicapées bénéficiant le cas échéant de : l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ATCP), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour personne handicapée, de la qualité de travailleur handicapé (conformément au titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles) ; ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Comment peut-on s’inscrire?
La personne âgée, son représentant légal, une personne de son entourage ou un professionnel médico-social doit contacter la mairie de Ventalon en Cévennes soit par téléphone au 04.66.45.56.15, par courrier (Mairie – Le Géripon – Saint Frézal de Ventalon – 48240 VENTALON EN CEVENNES) ou par mail (mairie.ventalon@gmail.com).
Quelles informations peuvent vous être demandées ?
– Nom et prénom
– Date de naissance
– La qualité au titre de laquelle la personne s’inscrit sur ce registre
– Adresse
– Numéro de téléphone
– Personne à prévenir en cas d’urgence
– Date de la demande
– Nom, prénom et qualité de la tierce personne ayant effectué la demande
– Toutes informations que vous jugerez utiles de nous communiquer en cas de gestion de crise: traitement médical, pathologie, allergies, accès …
Vous êtes libres de nous communiquer tout ou partie de ces informations.
Vous pouvez nous faire parvenir ces informations sur papier libre ou en imprimant et complétant le formulaire téléchargeable ici.
Toutefois votre courrier doit être signé pour être pris en compte.
N’hésitez pas à relayer l’information autour de vous !
REFERENCES JURIDIQUES: Article L 116-3 du code de l’action sociale et des familles : mise en place d’un plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risque exceptionnel Article L121-6-1 du code de l’action sociale et des familles : le Maire a l’obligation d’établir un registre nominatif des personnes vulnérables dans le cadre du plan d’alerte et d’urgence. Article R 121-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles : les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation de ces données nominatives
Toutes les données recueillies pour ce registre sont facultatives. Vos données sont traitées uniquement afin d’aider les pouvoirs publics dans la mise en place d’un dispositif d’alerte ponctuelle au bénéfice de la population fragile et l’organisation des secours déclenchés en cas de nécessité (obligation légale, art. L121-6-1 du code de l’action sociale et des familles). Le responsable de ce registre nominatif, mis à jour chaque année, est le Maire de Ventalon en Cévennes. Les destinataires des données recueillies sont le Maire, les agents de la commune de Ventalon en Cévennes, ainsi que, sur sa demande, le Préfet. Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez de droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en vous adressant par courrier à Mairie- Le Géripon – Saint Frézal de Ventalon – 48240 VENTALON EN CEVENNES ou par courriel à mairie.ventalon@gmail.com. Pour toutes questions relatives à la protection de vos données personnelles vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la commune à l’adresse rgpd@agedi.fr ou en demandant auprès de votre mairie.