<\/p>\n\n\n\n
Contrairement aux dispositifs d’aide sociale (RSA, CMU…), pour lesquels les crit\u00e8res d’attribution et les justificatifs \u00e0 produire rel\u00e8vent de lois et de d\u00e9crets, rien de tel n’existe en ce qui concerne l’aide sociale facultative mise en \u0153uvre par les communes. En effet, chaque commune d\u00e9termine en vertu du principe de libre administration des collectivit\u00e9s territoriales ses propres modalit\u00e9s d’intervention afin de d\u00e9velopper la mission qui lui est confi\u00e9e par la loi, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0mener une action g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9vention et de d\u00e9veloppement social de la commune\u00a0\u00bb (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles), sachant que cette intervention doit se fonder sur \u00ab\u00a0une analyse annuelle des besoins de l’ensemble de la population et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es et des personnes en difficult\u00e9s\u00a0\u00bb (article R.123-1 du CASF).<\/p>\n\n\n\n
La mise en place des actions et interventions au titre de l’aide sociale facultative doit se conformer \u00e0 trois principes fondamentaux :<\/p>\n\n\n\n
En application du Code de l’Action Sociale et des Familles et du d\u00e9cret n\u00b095-562 du 6 mai 1995, le pr\u00e9sent r\u00e8glement<\/a> \u00e0 pour objet de d\u00e9finir la nature, les conditions et les modalit\u00e9s des aides dans le cadre de l’action sociale facultative de la commune de Ventalon en C\u00e9vennes.<\/p>\n\n\n\n L’aide sociale facultative pr\u00e9sente un caract\u00e8re subsidiaire : elle intervient en dernier ressort, seulement apr\u00e8s que le demandeur a \u00e9puis\u00e9 toutes les autres possibilit\u00e9s d’aides l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n